Mise en œuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)

La réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle introduit des mesures qui s'accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.
RFFA
Photo Lukas Blaskevicius | Unsplash

La réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

Afin de préserver la compétitivité des entreprises, cette réforme prévoit un abaissement du taux effectif d'imposition unique arrêté à 13.99% (ICC et IFD) compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux de la ville de Genève pour le période fiscale 2015. Ce taux varie en fonction de la commune de situation du contribuable.

Ces mesures s'accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques. Certaines d'entre elles sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité indépendante.

Un certain nombre de sociétés se demandent à ce jour de quels outils fiscaux elles peuvent bénéficier et comment elles peuvent se préparer à la réforme.

Vous trouverez ainsi la description des différentes mesures avec, le cas échéant, l'indication des démarches à entreprendre auprès de l'administration afin de bénéficier des mécanismes d'allègement tels que la patent box, la déduction pour recherche et développement ou la déclaration des réserves latentes à la fin des statuts fiscaux.

Leurs bases légales sont concrétisées aux niveaux fédéral et cantonal et dans les ordonnances du conseil fédéral.

 

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