Mise au point en réponse à la communication de la communauté genevoise d'action syndicale (CGAS)

Sur son site Internet, la communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) invite la population à manifester le mardi 24 mai à 11h00 devant l'office cantonal de l'emploi (OCE) car elle s'oppose à la politique actuelle en matière de chômage. Par le présent communiqué, l'OCE souhaite rectifier les allégations de la CGAS concernant notamment les 4 points suivants : 10 recherches minimum d'emploi par mois pour chaque demandeur d'emploi, fermeture de certains dossiers après l'inscription, modification de la loi cantonale en matière de chômage et refus d'indemniser en cas d'arrêt maladie.
 Mise au point en réponse à la communication de la communauté genevoise d'action syndicale (CGAS)
Mise au point en réponse à la communication de la communauté genevoise d'action syndicale (CGAS)

En préambule, il est important de préciser qu'aucune mesure d'économie n'a été prise à l'encontre des chômeurs. Toutes les actions menées par l'OCE s'inscrivent dans le cadre légal et ont pour unique objectif de favoriser la réinsertion des demandeurs d'emploi.

10 recherches minimum d'emploi par mois pour chaque demandeur d'emploi dès le 1er juin 2016

Ce nombre, qui implique 2 à 3 recherches par semaine, correspond à une pratique générale, notamment en Suisse romande. Elle ne soulève pas d'objections dans les autres cantons. Cette décision a été prise dans le seul intérêt des demandeurs d'emploi, tant il est indéniable que plus ils effectuent de démarches pour retrouver un emploi, plus ils ont de chance d'en obtenir un. Contrairement à ce qu'affirme la CGAS, des exceptions sont toujours possibles au vu des situations particulières. Toutefois, le fait d'être un spécialiste (par exemple physicien nucléaire, biochimiste, historien de l'art) ou un intermittent du spectacle ne justifie pas une réduction du nombre de recherches d'emploi. Dans ces situations, le candidat doit élargir son champ de recherche aux domaines où il a des compétences transférables.

L'article 17, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) prévoit que l'assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de sa profession. Encore à titre d'exemple, pour augmenter ses chances de réinsertion, un avocat pourra postuler pour des postes d'avocat, mais également pour des postes juridiques dans le secteur public ou privé, ou encore pour des postes de secrétaire général dans une association ou une commune.

Il est également inexact de prétendre que le nombre de recherches d'emploi à entreprendre mensuellement sera doublé pour chaque personne au chômage. En effet, à l'heure actuelle, la majorité des candidats à l'emploi doit déjà effectuer 10 démarches par mois, voire plus. Le but de cette décision n'est bien évidemment pas de sanctionner les assurés, mais de leur donner les moyens de retrouver au plus vite un nouvel emploi. Enfin, il est important de souligner que l'OCE n'est pas "grassement rétribué par le SECO pour chaque sanction subie par une personne au chômage" : il est en effet tenu d'appliquer les dispositions de la LACI, notamment l'article 17, alinéa 1 susmentionné et l'article 30, alinéa 1, lettre c selon lequel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un canton qui ne sanctionnerait pas un comportement qui le mériterait pourrait lui-même être sanctionné par le SECO.

Fermeture de dossiers lors de l'inscription

Lorsqu'une personne vient s'inscrire à l'OCE, il lui est demandé de revenir dans les 48 heures chercher sa confirmation d'inscription et obtenir sa convocation pour son premier entretien avec un conseiller en personnel ORP, afin de mettre rapidement en place une stratégie de réinsertion adaptée. Si un candidat ne revient pas pour cette étape essentielle sans raison valable communiquée à l'OCE, nous considérons qu'il s'agit d'une inscription sans suite. S'il se représente plus tard, son dossier est immédiatement réactivé et cela n'a pas d'incidence sur sa prise en charge. L'assuré est informé par écrit de l'annulation de son inscription s'il ne donne pas suite dans le délai imparti.


Modification de la loi cantonale en matière de chômage

Le projet de loi (PL 11804) modifiant la loi cantonale en matière de chômage (LMC) concerne principalement les allocations de retour en emploi (ARE). Il a été déposé et est actuellement en discussion auprès de la commission de l'économie. Dans ce cadre-là, la CGAS sera vraisemblablement entendue et pourra faire valoir sa position.

Les objectifs de ce PL sont les suivants :

  • clarifier et préciser le cadre légal de l'ARE, assurer la transparence des conditions nécessaires à l'octroi de cette prestation afin d'éviter les situations abusives du côté des employeurs,
  • permettre à un maximum de chômeurs en fin de droit d'y accéder, supprimer les inégalités de traitement actuellement existantes et simplifier la gestion financière de l'allocation.

 

Refus d'indemniser en cas d'arrêt maladie

 

La loi cantonale en matière de chômage (LMC) prévoit le versement d'indemnités cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail aux chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités fédérales journalières pour maladie ou accident. L'article 13 de la loi précise que le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l'autorité compétente que les causes de l'incapacité de travail sont intervenues avant l'inscription au chômage, pour autant qu'elles aient été connues de l'assuré. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er février 2003. Lorsque ce type de situation se produit, l'OCE, soit pour lui le service des prestations cantonales en cas de maladie, sollicite l'avis d'un médecin conseil, qui demande des renseignements au médecin traitant de l'assuré et qui se prononce sur le fait de savoir si l'incapacité actuelle de travail était préexistante. Si cela est le cas, une décision de refus de droit aux prestations cantonales en cas de maladie est établie et celle-ci est sujette à opposition. Il ne s'agit rien de plus que d'appliquer la législation en vigueur. Dans ce cadre, relevons que la visite médicale n'est pas obligatoire, ni même le recours au médecin conseil.

Depuis deux ans, le DEAS et l'OCE unissent leurs efforts pour améliorer la réinsertion des chômeurs. Ils ont également fait le choix d'intégrer les bonnes pratiques des autres cantons recommandées par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans ce domaine.

Pour réinsérer plus efficacement les demandeurs d'emploi, et par là même les aider à sortir du chômage, l'OCE a concentré ses efforts sur la mise en œuvre d'une stratégie axée sur la gestion des compétences, la mobilisation des candidats à l'emploi, l'adaptation des pratiques de conseil à la digitalisation du marché du travail, l'allègement de sa structure, le déploiement d'un management de terrain et l'optimisation de ses processus. Cela comprend notamment l'élaboration d'un plan d'actions formalisé pour chaque candidat dès le premier entretien de conseil.

En s'opposant aux pratiques et aux décisions du DEAS et de l'OCE, qui appliquent les dispositions légales (fédérales et cantonales), la CGAS déclare vouloir protéger les chômeurs. En réalité, son action va à l'encontre de l'intérêt même de ceux-ci en véhiculant, de surcroît, un message erroné de nature à faire croire aux demandeurs d'emploi que tout n'est pas entrepris en leur faveur pour leur permettre un retour à l'emploi le plus rapide possible.

 

Contact médias

Monsieur Mauro Poggia par l'intermédiaire de Laurent Paoliello : 079 935 86 75

Monsieur Charles Barbey par l'intermédiaire de Catherine Santoru : 079 417 33 89

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