Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et remplacera la loi actuelle de 2013.
Il s'agit d'un tournant majeur, qui va impacter à la fois l'ensemble des actrices et acteurs du domaine de la culture et le grand public, qui va bénéficier d'une offre culturelle plus cohérente, durable et inclusive sur l'ensemble du territoire !
Nous avons rassemblé ici un ensemble de questions et de réponses au sujet de cette loi et de ses effets.
Pourquoi cette nouvelle loi pour la culture ?
La nouvelle loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) a vu le jour suite à l'initiative populaire "Pour une politique culturelle cohérente à Genève", plébiscitée par 83% de la population genevoise en mai 2019.
A la suite de l'adoption de cette initiative, l'article 216 de la Constitution genevoise a été enrichi de deux alinéas (art. 216, al. 3 et 4), qui ont donné de nouvelles responsabilités au canton de Genève. Ces alinéas et ses effets sont expliqués au paragraphe suivant.
Après la modification de notre Constitution, il était nécessaire de traduire ces principes dans le dispositif légal.
Le canton de Genève a travaillé pendant plusieurs années, main dans la main avec la Ville de Genève et l'ensemble des communes genevoises, en consultant régulièrement les actrices et acteurs du domaine de la culture ainsi que le grand public, pour proposer un nouveau dispositif complet.
Ce dispositif sera mis en place de manière progressive pendant les années à venir.
Quand est-ce que la LPCCA commencera à déployer ses effets ?
La nouvelle loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le canton, la Ville de Genève et l'ACG ont entamé conjointement l'élaboration du règlement d'application de la LPCCA, qui devrait pouvoir entrer en vigueur au courant de l'année 2024.
Les nouvelles mesures à destination des actrices et des acteurs de la culture devraient se déployer progressivement jusqu'en 2026.
Quels nouveaux éléments ont été intégrés à la Constitution genevoise, et comment cette loi y répond-elle ?
Trois éléments clés ont été intégrés à la Constitution genevoise. Ils forment le socle de la LPCCA.
Pour mettre en œuvre cet article, le canton de Genève, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG) ont travaillé pendant plusieurs mois, pour arriver à un Accord pour une politique culturelle à Genève signé par les trois parties le 8 décembre 2022.
Par cet accord, le canton et les 45 communes genevoises se sont engagés à mener de concert une politique culturelle cohérente, solide, durable et inclusive qui s'applique à l'ensemble des entités de l'Etat, soit le canton, les communes et les entités de droit public au sens de la constitution genevoise.
Cet accord historique rappelle également que la culture est une composante du développement économique et de la cohésion sociale de notre canton, et qu'elle est essentielle au bien-être de la population, mais aussi pour l'esprit d'ouverture et le rayonnement international de Genève.
En prolongement de cet accord, la LPCCA propose une innovation majeure : la création d'un organe de concertation et de coordination, composé de membres des exécutifs du canton, de la Ville de Genève et des communes genevoises.
Cet organe aura pour mission de piloter le développement cohérent de la politique culturelle sur l’ensemble du territoire et de mettre en place une stratégie de cofinancement conjointe. Il deviendra opérationnel en 2024.
Cette loi pour la culture a été construite avec les actrices et acteurs du domaine de la culture du canton.
Dans un premier temps, le canton a initié en 2021 une large concertation des milieux culturels. Cette dernière a rencontré un vif succès : plus de 200 personnes ont participé à des ateliers thématiques.
Le canton a ensuite lancé au printemps 2022 une vaste consultation ouverte à toutes et à tous.
Tous ces éléments ont servi de base à la rédaction des lignes directrices de la politique culturelle, la feuille de route du Conseil d'Etat en matière de culture pour 2023-2027, et à la LPCCA.
La nouvelle loi précise également que l'Etat mettra en place une consultation régulière des actrices et acteurs du domaine de la culture.
Celle-ci passera notamment par des rencontres régulières avec les faîtières professionnelles, les institutions culturelles et des différents métiers de la culture, ainsi que des consultations sectorielles par domaine artistique ou par thème.
La nouvelle loi précise enfin la nouvelle composition et le mandat du Conseil consultatif de la culture, qui conseille les collectivités publiques en ce qui concerne les orientations et les priorités de la politique culturelle.
Aujourd'hui, sauf quelques exceptions - notamment le domaine du livre - le soutien à la création artistique relève exclusivement de la responsabilité des communes genevoises.
Dès l'entrée en vigueur de la loi, en janvier 2024, le canton aura la compétence légale de soutenir à la fois la création artistique, depuis le travail de recherche et d'écriture jusqu'à la diffusion des œuvres, ainsi que les institutions culturelles à Genève.
Il s'agit d'un tournant majeur, qui sera également mis en place progressivement pendant les prochaines années. Nous détaillons dans les paragraphes suivants l'état des travaux en ce qui concerne ces financements.
Quels nouveaux financements vont être mis en place et quand ?
Au total, sous réserve des arbitrages budgétaires et du vote du budget, 11 millions de francs supplémentaires seront attribués par le canton de Genève à la création artistique et aux institutions culturelles, entre 2023 et 2026.
Ceci signifie que le budget du canton va augmenter progressivement pour atteindre un total de 11 millions de francs supplémentaires par année par rapport au budget 2022.
Je représente une institution culturelle, est-ce que je peux bénéficier de nouveaux soutiens ?
La LPCCA définit les institutions culturelles comme les entités qui, au bénéfice d’une infrastructure ou, à défaut, d’une organisation pérenne, exercent une activité culturelle ou offrent une programmation culturelle au public de manière régulière (théâtres, salles de concert, festivals etc.).
Sur les 11 millions de francs supplémentaires mentionnés plus haut, 5,5 millions de francs sont destinés aux institutions culturelles financées conjointement par le canton et au moins une commune genevoise.
Une liste indicative de ces institutions figure dans le document cadre pour une stratégie de cofinancement de la création et des institutions culturelles adopté avec l'Accord culture le 6 décembre dernier.
Ces financements seront devraient être déployés progressivement entre 2024 et 2026.
Par ailleurs, 2,3 millions de francs supplémentaires sont destinés à toutes les autres institutions culturelles à Genève, donc à l'exception des institutions culturelles citées plus haut, afin de soutenir des volets spécifiques de leur activité en lien avec les priorités de la politique culturelle cantonale, notamment le soutien à la création.
Ces financements, complémentaires au soutien des communes, devraient pouvoir être affectés à partir de 2025, en principe sur la base d'un appel à projets. Ils seront annoncés au moyen cette newsletter, ainsi que dans le dossier d'information accessible à l'adresse culture.ge.ch.
A noter également que le livret Mesures de soutien aux domaines culturels du site ge.ch est mis à jour régulièrement, et vous pourrez vous y référer en tout temps pour connaitre les soutiens disponibles, les appels à projet en cours, ainsi que les conditions d'octroi.
Je suis active ou actif dans la création artistique, est-ce que je peux bénéficier de nouveaux soutiens ?
La LPCCA définit la création artistique comme toutes les étapes conduisant à la réalisation d’une œuvre d’art ou d'une performance artistique, en incluant les étapes de recherche préalable, les actions relative à leur présentation, à leur promotion et à leur diffusion.
Sur le total de 11 millions de francs énoncé plus haut, et toujours sous réserve du vote du budget, 3,2 millions de francs supplémentaires devraient être attribués au financement de la création artistique d'ici à 2026.
A ce jour, certains nouveaux soutiens ont été mis en place ou sont planifiés pour 2023 et 2024, avec 4 axes principaux :
- la rémunération des actrices et acteurs du domaine de la culture
- la diffusion et le rayonnement des œuvres et des artistes
- le soutien à l'accès à la culture
- le soutien au domaine du numérique.
La grande nouveauté de la loi pour la culture, c'est que ces soutiens pourront être cofinancés avec une ou plusieurs communes genevoises !
Par ailleurs la complémentarité et la cohérence de ces soutiens avec ceux des communes sera constamment recherchée.
Outre les axes principaux énoncés ici, ces soutiens seront planifiés et déployés progressivement ces prochaines années, et seront annoncés dans cette newsletter, ainsi que sur le dossier accessible à l'adresse culture.ge.ch.
A noter également que le livret Mesures de soutien aux domaines culturels du site ge.ch est mis à jour régulièrement, et vous pourrez vous y référer en tout temps pour connaitre les soutiens disponibles, les appels à projet en cours, ainsi que les conditions d'octroi.
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Liens utiles :
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Accord pour une politique culturelle à Genève