Une large majorité du peuple et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.
Ainsi, dès le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage et ainsi bénéficier des mêmes droits que les couples de sexe différent. Ce mariage est en effet équivalent à celui conclu entre une femme et homme, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement qui subsistaient entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent. Cette nouveauté entraîne en outre des modifications s'agissant en particulier de l'accès à l'adoption, à la procréation médicalement assistée et à la naturalisation facilitée des couples de même sexe.
Fin du partenariat enregistré
A compter du 1er juillet 2022, il n'est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples liés par un partenariat enregistré peuvent, par une déclaration commune à l'office de l'état civil, requérir la conversion de leur union en mariage; cette demande, non soumise à un délai légal, peut être faite en tout temps. Les dispositions légales du droit du mariage s'appliquent dès la conversion du partenariat enregistré en mariage, il n'y a pas d'effet rétroactif. La conversion n'étant par ailleurs pas automatique, ceux et celles qui le souhaitent peuvent poursuivre leur partenariat enregistré. Les deux institutions portent des désignations d'état civil différentes: les personnes sont respectivement "mariées" et "liées par un partenariat enregistré".
Mariages conclus à l'étranger
Les personnes de même sexe ayant conclu un mariage à l'étranger reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, peuvent désormais le faire transcrire en tant que mariage en formulant une demande auprès de l'office de l'état civil.
Régimes matrimoniaux (conséquences financières)
A l'instar des couples mariés de sexe différent, les couples mariés de même sexe sont de facto soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts. Cela signifie que les acquêts (tous les biens accumulés avant et pendant le mariage) seront partagés en cas de divorce. Il en va de même des partenaires qui demande la conversion de leur partenariat enregistré en mariage. Tous les couples ont par ailleurs toujours la possibilité de prévoir, par contrat de mariage devant un notaire, avant ou pendant leur union, un autre régime matrimonial, comme la séparation de biens ou la communauté de biens. En cas de divorce, dans le premier cas, rien ne sera partagé et dans le second, les avoirs seront partagés à parts égales.
Adoption
Avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, l'adoption conjointe leur est autorisée. Un couple de femmes ou d'hommes marié peut désormais adopter un enfant aux mêmes conditions qu'un couple de sexe différent, c'est-à-dire s'il fait ménage commun depuis au moins trois ans et si les deux personnes sont âgées de 28 ans révolus.
Procréation assistée
Les couples mariés de même sexe ont les mêmes droits que les couples mariés mixtes en matière de procréation assistée. Ainsi, un couple de femmes mariées a, depuis le 1er juillet 2022, accès au don de sperme; dans ce cas, il y a une présomption de parentalité de l'épouse de la mère de l'enfant issu d'un don de sperme si ce don est effectué conformément à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. L'enfant a ainsi une deuxième maman. Le don d'ovules, la gestation pour autrui et le don de sperme anonyme restent interdits pour tous les couples mariés, indépendamment de leur sexe.
Naturalisation facilitée
Sur le plan de l'acquisition de la nationalité suisse, à l'instar des couples mariés de sexe différent, le conjoint étranger ou la conjointe étrangère d'un couple marié de même sexe peut déposer une demande de naturalisation facilitée. A noter qu'une personne étrangère liée par un partenariat enregistré à une personne de nationalité suisse ne peut formuler qu'une demande de naturalisation ordinaire.
Droit des successions
Pour terminer, en matière de droit successoral, le traitement préférentiel du conjoint survivant s'applique désormais à tous les couples mariés quel que soit leur sexe.