Marchés publics : engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication des marchés publics et renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
14 décembre 2017
Le Conseil d'Etat a adopté des modifications au règlement sur la passation des marchés publics visant d'une part à permettre aux autorités adjudicatrices de recourir à des critères sociaux, et d'autre part à renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial sur les marchés publics.
Marchés publics : engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication des marchés publics et renforcement de la lutte con
Marchés publics : engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication des marchés publics et renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive

Les entreprises œuvrant en faveur de l'emploi pourront voir leur engagement social valorisé dans le cadre de l'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

La lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi sont au cœur même de la politique du canton de Genève. La poursuite de ces objectifs passe nécessairement par un recours à de multiples instruments d'action.

Faciliter l'accès au marché de l'emploi aux personnes en situation de handicap revêt également une importance non négligeable tant il est vrai que l'exercice d'une activité professionnelle est un facteur déterminant pour leur intégration sociale.

La modification règlementaire s''inscrit dans la volonté de prendre en considération l'engagement social des entreprises dans ces domaines, lors de l'attribution de marchés publics non soumis aux traités internationaux.

Elle fait suite à la récente entrée en vigueur de l'article 52A de la loi en matière de chômage et de l'article 7A de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, qui confèrent aux autorités adjudicatrices la possibilité de retenir dans les critères d'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux l'implication des entreprises en faveur de la stabilité de leur personnel, des demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement, ou encore de l'engagement de personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative. Sont ici concernées les procédures de marché public ouverte, sélective et sur invitation.

Les nouvelles dispositions règlementaires ouvrent également cette possibilité pour les marchés publics conclus de gré à gré, afin que là aussi l'engagement social des entreprises puisse être valorisé.

Si elles ne créent pas une obligation pour l'autorité adjudicatrice de prendre en compte cet engagement, elles constituent un instrument de sensibilisation et d'incitation pour les entreprises et un levier supplémentaire en faveur de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.

Le Conseil d’Etat a également pris diverses dispositions d'exécution suite à l'adoption par le Grand Conseil d'une modification législative (L 12070- voir point de presse du 1er mars 2017) visant à mieux cadrer la sous-traitance et à renforcer les obligations des bénéficiaires d’adjudications à l’égard de leurs sous-traitants.

Le règlement adopté ce jour crée de nouvelles obligations pour les prestataires qui souhaitent  ou ont obtenu un marché de la part d'une collectivité publique. Ils doivent non seulement eux-mêmes respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève, mais également s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient une partie de l'exécution du marché sont également  en ordre. Ils pourront être sanctionnés pour les manquements de leurs sous-traitants.

Pour éviter que l'autorité adjudicatrice ne  perde le contrôle des entreprises participant à l'exécution du marché, le règlement interdit la sous-traitance au deuxième degré, sauf si elle est justifiée pour des raisons techniques ou organisationnelles. Face aux phénomènes récurant de faillites en chaîne, le Conseil d'Etat a également décidé d'exiger que les entreprises de la construction soient actives depuis plus de 3 ans pour soumissionner pour un marché public. 

Il a finalement adopté les dispositions nécessaires au fonctionnement de la nouvelle commission pour la surveillance des marchés publics, instaurée par l'art. 16 al.2 let. d de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS-RSG J 2 05).

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DEAS, 079 935 86 75 et Monsieur Serge Dal Busco, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, DF, au 076 616 70 77

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