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Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 31 mai 2017.
Marchés publics : deux critères sociaux institués par la loi
Marchés publics : deux critères sociaux institués par la loi

La loi en matière de chômage et la loi sur l'intégration des personnes handicapées permettent désormais de retenir, parmi les critères de marché public, l'engagement des soumissionnaires en faveur de l'emploi et des personnes en situation de handicap, lors de la passation des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

Il s'agit là d'un levier supplémentaire en faveur de deux politiques publiques qui dépendent en réalité en large partie des acteurs économiques et non pas seulement de l'engagement des personnes concernées et des services de l'Etat.

Nombre d'entreprises s'engagent déjà dans ces domaines. Lors de procédures de marché public, leur contribution pourra dès lors être prise en compte et valorisée. Une telle valorisation se veut également un facteur incitatif pour les entreprises qui décideront de développer leur engagement dans ces domaines.

Employer des personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative, annoncer ses postes vacants à un office régional de placement, œuvrer à la stabilité de l'emploi dans l'entreprise compteront désormais parmi les actions des soumissionnaires que les autorités adjudicatrices pourront prendre en considération.

Les dispositions d'exécution seront introduites dans le règlement sur la passation des marchés publics.

 

Voir aussi :

Brochure 1+ pour tous  

Critères sociaux 1+ pour tous

 

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