Loi cantonale sur la santé et LAMal - communication importante

Le département de l’emploi des affaires sociales et de la santé informe l’ensemble des acteurs de la santé actifs sur le canton de Genève que la pratique consistant à recevoir de laboratoires d’analyses médicales un pourcentage du montant total des services de laboratoires confiés est contraire tant à l’article 86 de la loi cantonale sur la santé qu’à l’article 56 LAMal.
Loi cantonale sur la santé et LAMal - communication importante
Loi cantonale sur la santé et LAMal - communication importante

Ainsi, les personnes concernées sont invitées à mettre fin sans délai à ces pratiques. Au-delà du 30 juin 2018 la direction générale de la santé portera une attention toute particulière à cette question et les sanctions prévues par la loi seront appliquées.

Communication publiée dans la FAO le 3 avril 2018

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