Pourquoi ce projet de loi ?
En Suisse, la lutte contre le racisme et la discrimination repose principalement sur une disposition du Code pénal fédéral (art. 261bis CP). Cette norme interdit certains comportements racistes, mais uniquement lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte de propagande ou d’incitation à la haine. En pratique, cela signifie que l’utilisation de symboles nazis n’est pas toujours punissable, notamment lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’un message explicite.
Or, on assiste en Suisse à une augmentation des actes et discours antisémites et discriminatoires. Ces comportements portent atteinte à la dignité des personnes visées, créent un climat d’intimidation et nuisent à la paix sociale.
La réponse constitutionnelle genevoise
Face à ce constat, le canton de Genève a choisi d’agir. Le 9 juin 2024, le peuple genevois a accepté à une large majorité un nouvel article de la Constitution cantonale (art. 210A). Celui-ci affirme que la lutte contre les discriminations et la haine est une politique publique à part entière et prévoit explicitement l’interdiction de l’utilisation des symboles des idéologies de haine, en particulier nazies.
Ce projet de loi a pour but de mettre en œuvre le volet répressif de cette disposition constitutionnelle en précisant concrètement ce qui est interdit, dans quelles conditions et avec quelles exceptions.
Que prévoit le projet de loi ?
Le projet introduit une nouvelle disposition dans la loi pénale genevoise. Il interdit de rendre perceptibles à autrui des symboles nazis ou des symboles d’idéologies de haine. L’accent est mis non pas sur l’intention de propagande, mais sur l’effet : l’exposition du public à ces symboles.
Certains symboles nazis sont explicitement mentionnés, tels que la croix gammée, le salut hitlérien, les formules « Heil Hitler » ou « Sieg Heil », le sigle SS ou l’étoile jaune. Cette énumération vise à assurer la clarté du droit et à rappeler la signification historique de ces symboles. Les variations de ces symboles sont également concernées.
Le projet distingue clairement les symboles nazis des autres symboles de haine. Cette distinction se justifie par le caractère unique de l’idéologie nazie, fondée sur la déshumanisation et l’objectif d’extermination systématique de groupes entiers de la population. Les autres idéologies de haine sont définies comme celles qui stigmatisent un groupe de personnes uniquement en raison de caractéristiques personnelles telles que l’origine, la religion, le genre ou l’orientation sexuelle.
Quand l’interdiction s’applique-t-elle ?
L’interdiction s’applique dès qu’un symbole est perceptible par une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie d’un cercle privé fondé sur des relations personnelles. Ainsi, l’utilisation d’un symbole depuis un espace privé peut être interdite si elle est visible depuis l’extérieur, tout comme sa diffusion sur Internet lorsque celle-ci est accessible au public. En revanche, les usages strictement privés, limités à un cercle de proches, ne sont pas concernés.
Quelles sont les autres exceptions ?
La loi prévoit des exceptions lorsque l’utilisation des symboles est manifestement destinée à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques. Ces usages sont nécessaires à la transmission du savoir, à la mémoire collective et au débat public. Le contexte permet alors de comprendre que le symbole n’est pas utilisé pour promouvoir la haine.
Quel est l’objectif poursuivi ?
L’objectif du projet de loi est de protéger la dignité humaine et la paix publique. Il ne s’agit pas de restreindre la liberté d’opinion, mais d’empêcher que des symboles associés à des idéologies violentes et discriminatoires soient banalisés ou utilisés pour intimider.
En rendant ces règles claires et applicables, le projet de loi permet à Genève de mettre en œuvre la volonté populaire exprimée dans la Constitution et de renforcer la lutte contre les discriminations et la haine.