Insertion et aide sociale individuelle : évaluation de la loi et modification du règlement

Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 25 mai 2016.
Insertion et l'aide sociale individuelle : évaluation de la loi et modification du règlement
Insertion et l'aide sociale individuelle : évaluation de la loi et modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur l'évaluation de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle.

Le 1er février 2012 est entrée en vigueur la loi 10599 modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI). Avec l'introduction d'un chapitre dédié à l'insertion professionnelle, une nouvelle dénomination a été apportée à la loi, qui est devenue la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). L'article 56 de la LIASI préconise une évaluation externe de l'impact des mesures d'insertion sur le retour à l'emploi des personnes concernées après quatre ans de fonctionnement.

Le dispositif de la LIASI a fait l'objet d'une évaluation intermédiaire en 2014, dans le but d'opérer, cas échéant, les ajustements nécessaires à l'atteinte des objectifs de la loi et de disposer d'axes de développement dans la perspective du bilan attendu en 2016. Plusieurs recommandations avaient été formulées par l'évaluateur, dont il a été tenu compte dans l'intervalle.

L'évaluation de la LIASI met en exergue la qualité des prestations offertes par le service de réinsertion professionnelle (SRP) instauré par la LIASI et leur impact positif, d'une part sur l'employabilité des bénéficiaires de l'aide sociale, d'autre part sur la capacité à trouver des solutions durables de réinsertion.

Toutefois, il ressort aussi de l'évaluation que le dispositif LIASI, tel qu'il a été conçu, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'un retour rapide à l'autonomie. Au contraire, les étapes successives du dispositif (check list – stage d'évaluation – orientation – élaboration d'un projet professionnel – suivi SRP), bien que qualitativement satisfaisantes, contribuent à prolonger la durée de perception de l'aide sociale.

Le Conseil d'Etat prend acte des constats et conclusions de l'évaluation, mais souligne que l'analyse nécessite d'être nuancée à la lumière des facteurs exogènes dont il est peu tenu compte dans l'évaluation. En effet, l'on observe qu'en dépit de l'augmentation du taux de chômage, d'une concurrence accrue sur les postes vacants, d'un marché du travail défavorable à l'engagement de personnel peu qualifié et d'une augmentation constante du nombre de travailleurs frontaliers, 36% des personnes qui ont été suivies par le SRP depuis sa création en 2012 ont retrouvé un emploi, soit 13% de plus que les personnes suivies dans un centre d’action sociale (CAS).

Cela étant, suivant les recommandations du rapport d'évaluation, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI). Cette modification vise, d'une part, à assouplir le caractère obligatoire du stage d'évaluation à l'emploi par l'introduction de motifs d'équivalence permettant aux personnes qui remplissent d'ores et déjà les objectifs du stage d'en être dispensées. Par ailleurs, le stage ne sera plus d'une durée fixe mais d'une durée maximale de quatre semaines, ce qui permettra de l'adapter en fonction des besoins et du profil des personnes concernées. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Enfin, il sera procédé à une redistribution des ressources économisées sur le stage d'évaluation pour les reporter sur des mesures favorisant le placement en emploi des bénéficiaires de l'aide sociale.

 

Dossier de presse

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M. Mauro Poggia, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS,  022 327 92 04.

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