Informations concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

L'imposition minimale de 15% - Les entités constitutives suisses assujetties doivent s'enregistrer à partir du 1er janvier 2025.
L'imposition minimale de 15% - Les entités constitutives suisses assujetties doivent s'enregistrer à partir du 1er janvier 2025.
Les entités constitutives suisses assujetties à l'impôt complémentaire doivent s'enregistrer spontanément à partir du 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (RS 642.161) est entrée en vigueur en Suisse. Cette ordonnance prévoit que les grands groupes d’entreprises multinationaux, qui réalisent un chiffre d'affaire consolidé de plus de 750 millions d'euros, soient imposés à un taux minimum de 15% dans chaque juridiction dans laquelle le groupe est présent.

L'imposition minimale est garantie à l'aide d'un impôt complémentaire mis en œuvre au niveau cantonal. Les entités constitutives suisses concernées doivent s'enregistrer spontanément à partir du 1er janvier 2025 et déposer leur déclaration dans l'application en ligne OMTax. 

De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans notre livret d'information:

Imposition minimale – Impôt complémentaire