Indemnités en cas de RHT en lien avec l'intervention militaire de la Russie en Ukraine

Indemnité en cas de RHT en lien avec l'intervention militaire de la Russie en Ukraine
Indemnité en cas de RHT en lien avec l'intervention militaire de la Russie en Ukraine

Les interventions militaires en Ukraine et leurs conséquences économiques sont exceptionnelles. Elles ne font pas partie des risques normaux d'exploitation et peuvent donner droit à des indemnités RHT pour autant qu'elles induisent une perte de travail.

Dans ce cadre, pour toute demande, l'employeur doit :

  • Expliquer de manière crédible pourquoi ses pertes de travail sont dues à ce conflit. De plus, il doit remplir toutes les autres conditions du droit à des indemnités en cas de RHT.
     
  • Respecter un délai de préavis de 10 jours pour les pertes de travail imputables exclusivement aux interventions militaires et à leurs conséquences économiques.