Indemnisation pour perte de revenus: information suite au dépôt d'un référendum

Genève DCS indemnité perte de revenus
Genève DCS indemnité perte de revenus

Le Grand Conseil a adopté le 25 juin un projet de loi destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.

Pour mémoire, ce projet de loi:

  • couvre les pertes de revenus pour une durée limitée (2 mois);
  • vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020à concurrence de 4'000 francs par mois indemnisé;
  • s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit au moins depuis le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal;
  • est subsidiaire aux prestations d'assurances sociales ou d'aide sociale ainsi qu'aux mesures spécifiques décidées en lien avec le coronavirus par la Confédération et/ou le canton pour compenser la perte de revenu intervenue pendant la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020

La loi (L 12723) a été frappée d'un référendum facultatif le 13 juillet 2020. Dans l'attente du comptage par la Chancellerie des signatures récoltées par le comité référendaire et d'une éventuelle votation populaire en cas d'aboutissement de ce référendum, la mise en œuvre de cette loi est suspendue.