1. Compétence territoriale unifiée en matière d'impôt à la source
Le canton auquel il appartient le droit d'imposer à la source correspond à celui dans lequel l'impôt est versé tout au long de l'année.
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Lieu de résidence de l'employé |
Domicile de l'employeur1 |
Compétence |
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Résident2 |
GE |
GE / Autre canton |
GE |
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Résident2 |
Autre canton |
GE |
Autre canton |
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Non résident |
Autre que la Suisse |
GE |
GE |
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Non résident |
Autre que la Suisse |
Autre canton |
Autre canton |
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Artistes, sportifs-ves, conférencier-ères |
Autre que la Suisse |
Indifférent |
Canton où l'activité est déployée |
1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable si le DPI est une personne morale.
2 Désormais, les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d'impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d'un permis d'établissement, et ce même si ces derniers disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève (à moins que ces derniers ne soient mariés avec une personne de nationalité suisse ou permis C).
Une application d'échange de données électroniques, appelée ELM-QST, a été développée en collaboration avec la Confédération pour faciliter le travail des employeurs. Elle leur permettra de décompter directement avec le bon canton et d'annoncer automatiquement les engagements et mutation de personnel via un décompte mensuel. Pour en bénéficier, ces derniers doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible avec ELM.
2. Le barème suivra l'évolution de la situation familiale dès le mois suivant le changement
Toute modification nécessitant un changement de barème (par exemple mariage, divorce, naissance, etc…) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu.
Exemple: mariage le 15 juin / enfant né le 20 septembre
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Période |
Barème |
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Jusqu'au 30 juin |
Célibataire |
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Du 1er juillet au 30 septembre |
Marié |
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Dès le 1er octobre |
Marié + 1 enfant |
3. Autres informations
Plafonnement de la commission de perception
L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. Cette commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.
Suppression du barème D, création du barème G
Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l'objet du nouveau barème G qui se substitue à l'actuel barème D.
Les revenus provenant d'une activité accessoire s'additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l'impôt à la source.
Déduction forfaitaire des frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers
Les artistes, sportifs et conférenciers perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs et les conférenciers.