Impôt à la source en 2021, quels changements pour les employeurs?

L'impôt à la source va subir des changements importants dès le 1er janvier 2021. Les employeurs ou assureurs de personnes imposées à la source (débiteurs de prestation imposable, DPI) sont concernés par les modifications prévues. Des adaptations des systèmes de paie sont parfois nécessaires pour être opérationnel à cette date.
Les DPIs devront adapter leur système de paie avant 2021
Les DPIs devront adapter leur système de paie avant 2021

1. Compétence territoriale unifiée en matière d'impôt à la source

Le canton auquel il appartient le droit d'imposer à la source correspond à celui dans lequel l'impôt est versé tout au long de l'année.

 

Lieu de résidence de l'employé

Domicile de l'employeur1

Compétence

Résident2

GE

GE / Autre canton

GE

Résident2

Autre canton

GE

Autre canton

Non résident

Autre que la Suisse

GE

GE

Autre canton

Autre canton

Artiste, sportif, conférencier

Indifférent

Indifférent

Canton ou l'activité est déployée

1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable si le DPI est une personne morale.

2 Désormais, les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d'impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d'un permis d'établissement, et ce même si ces derniers disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève (à moins que ces derniers ne soient mariés avec une personne de nationalité suisse ou permis C).

Une application d'échange de données électroniques, appelée ELM-QST, a été développée en collaboration avec la Confédération pour faciliter le travail des employeurs. Elle leur permettra de décompter directement avec le bon canton et d'annoncer automatiquement les engagements et mutation de personnel via un décompte mensuel. Pour en bénéficier, ces derniers doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible ELM.

2. Le barème suivra l'évolution de la situation familiale dès le mois suivant le changement

Toute modification nécessitant un changement de barème (par exemple mariage, divorce, naissance, etc…) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu.

Exemple: mariage le 15 juin / enfant né le 20 septembre

Période

Barème

Jusqu'au 30 juin

Célibataire

Du 1er juillet au 30 septembre

Marié

Dès le 1er octobre

Marié + 1 enfant

3. Autres informations

Plafonnement de la commission de perception

L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. Cette commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.

Suppression du barème D, création du barème G

Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l'objet du nouveau barème G qui se substitue à l'actuel barème D.

Les revenus provenant d'une activité accessoire s'additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l'impôt à la source.

Déduction forfaitaire des frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers

Les artistes, sportifs et conférenciers perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs et les conférenciers.

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