Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles

Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017.
Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles
Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification vise à ancrer le principe de l’«ambulatoire avant le stationnaire » afin d'éviter des hospitalisations inutiles. Une liste d'opérations chirurgicales légères, qui ne seront désormais financées par les assureurs que si elles sont pratiquées en ambulatoire, est proposée. Des exceptions demeurent possibles selon une liste de critères.

Le but principal de cette réforme est économique, car les hospitalisations potentiellement évitables représentent des coûts inutiles. De surcroît, médicalement, une hospitalisation présente un risque d'infection nosocomiale beaucoup plus important qu'une intervention ambulatoire. Cette réforme présente donc également un intérêt pour les patients. Elle a d'ailleurs déjà été réalisée dans plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.

En raison de la diminution attendue des journées hospitalières et des infections secondaires, et donc du coût global des soins, cette mesure représente une économie potentielle probable, mais non chiffrable pour l'instant. Un monitorage est prévu dans les trois ans après son adoption pour mesurer l'impact réel sur les patients, les prestataires de soins et les assureurs en termes de qualité et de coûts.

De manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une réglementation nationale uniforme afin que les mêmes pratiques s'appliquent dans tous les cantons et que l'équité de traitement entre les patients soit respectée. De plus, la liste des opérations concernées a été approuvée par les sociétés médicales et une liste d'exceptions à la règle a d'ores et déjà été prévue sur la base de critères médicaux, d'âge, d'éloignement géographique ou d'absence d'entourage familial adéquat. Sur demande justifiée du médecin traitant, une hospitalisation reste toujours possible au-delà des critères d'exception prévus dans l'ordonnance.

Entre les deux variantes de mise en œuvre administrative proposées, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la variante dans laquelle aucune garantie préalable n'est requise de la part de l'assureur en cas d'hospitalisation relative à une opération se trouvant sur la liste. Le contrôle de la conformité de l'hospitalisation avec les critères s'effectue a posteriori par l'assureur, sur la base de la facture et de l'éventuel rapport médical l'accompagnant. Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette procédure doit être accompagnée d'une protection financière du patient en cas de litige entre l'assureur et l'hôpital.

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