Évolutions récentes dans les congés parentaux : terminologie inclusive des parents de même sexe

famille deux femmes bébé
famille deux femmes bébé

Depuis le 1er janvier 2024, les termes juridiques relatifs au congé de paternité et à l’allocation de paternité ont été remplacés par "congé de l’autre parent" et "allocation à l’autre parent". Cette nouvelle terminologie est ainsi inclusive des mères dont les épouses ont accouché de leur enfant commun et qui bénéficient de ce congé.

Les pères ou les épouses d'une femme ayant accouché ont droit à ce congé payé s'ils ou elles exercent une activité lucrative, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, et peut être pris en semaines entières (week-end inclus) ou en journées isolées.

Notons que cette évolution s'inscrit dans la continuité de l'acceptation du mariage pour tous et toutes lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, approuvée par une large majorité du peuple et par tous les cantons. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage, bénéficiant ainsi des mêmes droits que les couples de sexe différent. Ce mariage est équivalent à celui entre une femme et un homme, mettant fin aux inégalités de traitement et a également des répercussions sur l'accès à l'adoption, à la procréation médicalement assistée, au droit des successions, et à la naturalisation facilitée pour les couples de même sexe.

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