Echange automatique de renseignements

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
13 février 2018
Dès le mois de septembre 2018, l'administration fiscale recevra des informations de la part des Etats étrangers dans le cadre des accords portant sur l'échange automatique de renseignements.
dénonciations spontanées

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amnistie fiscale, 22'000 personnes ont utilisé la possibilité qui leur est donnée de se dénoncer spontanément afin de pouvoir se régulariser sans payer d'amendes. Ce nombre est en constante augmentation avec 10'815 cas en 2017 et déjà 869 pour le seul mois de janvier 2018.

Dès le mois de septembre 2018, l'administration fiscale recevra des informations de la part des Etats étrangers dans le cadre des accords portant sur l'échange automatique de renseignements. Dès le 30 septembre 2018, l'AFC ne pourra donc plus considérer comme dénonciation spontanée non punissable les revenus ou fortune concernés qui n'auraient pas été déclarés. En conséquence, les sanctions prévues en cas de soustraction d'impôts s'appliqueront.

Celles et ceux qui souhaitent procéder à leur régularisation doivent le faire en complétant le formulaire de dénonciation spontanée.

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