Déclaration en monnaie fonctionnelle pour les personnes morales

Depuis 2018, le logiciel GeTaxPM permet de remplir la déclaration de votre société dans une monnaie étrangère.
Monnaie fonctionnelle

La loi fédérale (art. 957a al. 4 du Code des Obligations) autorise les entreprises à tenir leur comptabilité dans « la monnaie la plus importante » au regard de leurs activités.

Or la déclaration fiscale des personnes morales ne permettait pas de saisir les montants en monnaie étrangère, obligeant à une conversion en francs suisses au taux de change officiel fixé une fois par an.

Pour répondre à l'attente des sociétés concernées, l'AFC a récemment introduit une nouveauté dans le logiciel GeTaxPM: si votre société tient sa comptabilité dans une monnaie fonctionnelle étrangère, vous pouvez dorénavant remplir votre déclaration fiscale dans cette monnaie.

Le cas échéant, vous recevrez les décisions de taxation en monnaie étrangère accompagnés d'avis de taxation convertis en francs suisses. Les bordereaux d'impôts seront établis exclusivement en francs suisses.

Cette nouvelle fonctionnalité peut être utilisée pour les déclarations des périodes fiscales 2017 non encore déposées et suivantes.

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