Covid-19 - Accord sur le télétravail et imposition des frontaliers encore prolongé

Télétravail et imposition des frontaliers
Télétravail et imposition des frontaliers
La France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens le 13 mai dernier. Cet accord, déjà prolongé à plusieurs reprises, reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.

Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, il est recommandé aux employeurs de privilégier, dans la mesure du possible, le travail à domicile de leurs collaborateurs-trices.

Or, le lieu de travail est déterminant s'agissant de l'imposition à la source des personnes résidant à l'étranger.

Ce principe reste applicable dans les circonstances extraordinaires actuelles, l'exercice du télétravail ne remettant pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. Ainsi, les revenus d'activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l'employé situé à l'étranger sont à imposer en Suisse.

La France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens le 13 mai dernier. Cet accord, déjà prolongé à plusieurs reprises, reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.

 

Questions - réponses

En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j'ai autorisé l'un-e de mes collaborateurs-trices frontalier-ère, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l'impôt à la source sur l'intégralité de son salaire?

Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L'impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l'activité avait été déployée en Suisse sur cette période. Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.

Jusqu'à quand cette mesure est-elle valable?

D'un commun accord entre la Suisse et la France, elle a été prolongée au 31 mars 2021.