Le 18 juin 2023, la population a accepté l'initiative 184 «Pour un congé parental maintenant !».
A ce jour, le calendrier prévisionnel n’est pas encore établi, puisque les travaux de mise en œuvre vont se réaliser sur plusieurs mois.
- Dans un premier temps, le canton de Genève doit requérir la garantie de la Confédération pour le nouvel article 205, al. 3 et 4 Cst-GE. L’Assemblée fédérale statue sous la forme d’un arrêté.
- Une fois la garantie fédérale obtenue, il conviendra de rédiger un projet de loi permettant de mettre en œuvre (loi d'application) l’assurance introduisant un congé parental à Genève.
- Une fois élaboré, ce projet de loi devra être soumis à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Selon les modalités de mise en œuvre retenues, il conviendra également de solliciter et d’obtenir l’autorisation du Conseil fédéral de confier aux caisses cantonales de compensation la tâche de prélever les cotisations paritaires destinées à financer les allocations parentales et à verser ces prestations (art. 63, al. 4 LAVS).
- Enfin, il faudra que les caisses de compensation puissent prendre les dispositions organisationnelles et informatiques dictées par l'exécution de ces nouvelles tâches et que les employeurs puissent également effectuer les démarches leur permettant d'assumer leurs obligations en lien notamment avec le versement des cotisations.
Pour rappel
L'IN 184 prévoit de compléter le congé maternité genevois de 16 semaines par huit semaines en faveur de l'autre parent (les 2 semaines de congé paternité fédéral en vigueur depuis 2021 sont incluses).
Elle permet aussi à l'un des parents bénéficiaires d'octroyer, avec l'accord de l'autre parent, 2 semaines de ses propres droits à l'autre.
Cette assurance parentale, dont le congé accordé par l'employeur est le corollaire, s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, les parents adoptifs ou les parents d'accueil avec hébergement à caractère permanent. Il est prévu qu'elle soit financée par des cotisations paritaires à la charge des employeurs et des employés.
Voir les résultats du scrutin du 18 juin.