Le 18 juin 2023, la population a accepté l'initiative 184 «Pour un congé parental maintenant !».
En date du 16 août 2023, le Conseil d'Etat genevois a transmis au Conseil fédéral une demande de garantie fédérale concernant la loi constitutionnelle modifiant l'article 205, alinéas 3 et 4 de la Constitution genevoise.
En date du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne pas accorder la garantie fédérale concernant l'assurance de parentalité. Dans son message, il expose que cette assurance de parentalité en faveur de l'autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père ne peut pas être introduite au vu des modalités de financement prévues (c'est-à-dire par le biais de cotisations paritaires à parts égales entre les employeurs et les employés), qui ne sont actuellement pas compatibles avec le droit fédéral.
Selon le message du Conseil fédéral, les cantons devraient toutefois bientôt disposer de la compétence d'instaurer une assurance de parentalité pour l'autre parent. En effet, une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été récemment soumise en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés, de manière à permettre aux cantons de compléter les allocations fédérales pour l'autre parent. En cas d'acceptation de cette modification de la LAPG, le Conseil fédéral proposera, dans un futur message, d'octroyer la garantie fédérale à ce volet-là de la constitution genevoise (à l'exception de l'accueil avec hébergement à caractère permanent).
Dans cette attente, les travaux de mise en œuvre déjà engagés se poursuivent et vont s'étendre sur plusieurs mois. Les étapes suivantes devront être respectées :
- Une fois la garantie fédérale obtenue, il conviendra de rédiger un projet de loi permettant de mettre en œuvre (loi d'application) l’assurance introduisant un congé parental à Genève.
- Une fois élaboré, ce projet de loi devra être soumis à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Selon les modalités de mise en œuvre retenues, il conviendra également de solliciter et d’obtenir l’autorisation du Conseil fédéral de confier aux caisses cantonales de compensation la tâche de prélever les cotisations paritaires destinées à financer les allocations parentales et à verser ces prestations (art. 63, al. 4 LAVS).
- Enfin, il faudra que les caisses de compensation puissent prendre les dispositions organisationnelles et informatiques dictées par l'exécution de ces nouvelles tâches et que les employeurs puissent également effectuer les démarches leur permettant d'assumer leurs obligations en lien notamment avec le versement des cotisations.
Pour rappel
L'IN 184 prévoit de compléter le congé maternité genevois de 16 semaines par huit semaines en faveur de l'autre parent (les 2 semaines de congé paternité fédéral en vigueur depuis 2021 sont incluses).
Elle permet aussi à l'un des parents bénéficiaires d'octroyer, avec l'accord de l'autre parent, 2 semaines de ses propres droits à l'autre.
Cette assurance parentale, dont le congé accordé par l'employeur est le corollaire, s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, les parents adoptifs ou les parents d'accueil avec hébergement à caractère permanent. Il est prévu qu'elle soit financée par des cotisations paritaires à la charge des employeurs et des employés.
Voir les résultats du scrutin du 18 juin.