Changement de pratique concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction

Changement de pratique concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction
Changement de pratique concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction
Le 17 mars 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a communiqué une modification d'ordonnance avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Jusqu'au 31 décembre 2021, si une personne salariée dispose d'une voiture de service (également appelée voiture de fonction), l'utilisation privée  de la voiture de service constitue un élément de salaire (hors trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s'élève, tous les mois, à 0,8% du prix d'achat du véhicule, ce qui correspond à 9,6% par an. Elle doit être déclarée sous chiffre 2.2 du certificat de salaire. 

De plus, si l'employé peut utiliser ce véhicule pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ceux-ci (sans la part de service externe) doivent être mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre.

L'employé peut ensuite, par le biais de sa déclaration d'impôt, faire valoir une déduction pour ses frais de déplacement, à hauteur de CHF 501.- maximum pour l'ICC et CHF 3'000.- maximum pour l'IFD.

Dès le 1er janvier 2022, la part privée du véhicule s'élèvera à 0.9%, tous les mois, du prix d'achat du véhicule, ce qui correspond à 10.8% par an. Dès lors, il ne sera plus nécessaire de valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail.

En contrepartie, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sera exclue.

Enfin, l'employeur n'aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé.

Malgré cette modification, ce dernier conservera la possibilité d'établir un décompte de l'utilisation privée effective du véhicule de fonction à l'aide d'un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement qu'il aurait engagé par ailleurs.

Cette modification de la pratique fait suite à une modification d'ordonnance avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, communiquée le 17 mars 2021 par le Département fédéral des finances (DFF).