Brochure "Permis C, mode d'emploi"

Type de publication:
Date de publication:
21 février 2019
Nouvelle édition revue et corrigée selon les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Brochure "Permis C, mode d'emploi"

L'entrée en vigueur au premier janvier 2019 de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), a entrainé des modifications importantes, notamment au niveau des exigences linguistiques limitant l'accès à cette autorisation d'établissement.

La brochure "Permis C, mode d'emploi" a été actualisée pour y intégrer les nouveautés réglementaires de la LEI et est disponible dès maintenant, en téléchargement ou sur commande, sur la page des publications du BIE

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