Autorisation parentale pour mineurs voyageant non accompagnés de leurs deux parents

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
12 octobre 2017
A compter du 15 octobre 2017, le service état civil et légalisations de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) devient la seule autorité cantonale compétente à Genève pour légaliser les signatures apposées sur les autorisations parentales pour les mineurs voyageant sans leurs deux parents.
Bâtiment de l'OCPM

A compter du 15 octobre 2017, le service état civil et légalisations de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) devient la seule autorité cantonale compétente à Genève pour légaliser les signatures apposées sur les autorisations parentales pour les mineurs voyageant sans leurs deux parents. Cette prestation ne sera plus assurée par le service de délivrance de documents au public (SDDP) et les communes, comme auparavant.

Si la Suisse n'exige pas d'autorisation pour les mineurs voyageant non accompagnés, chaque Etat demeure libre de fixer les conditions d'entrée et de sortie sur son territoire, telles que visa ou autorisation parentale. Il est dès lors vivement recommandé à tout parent dont l'enfant est amené à voyager seul ou accompagné d'un autre adulte de se renseigner au préalable auprès des autorités consulaires du pays de destination, et de transit cas échéant, sur les exigences et formalités en la matière.

Afin de faciliter l'établissement d'une autorisation parentale, un modèle est à disposition sur le site Internet de l'Etat ainsi que dans le service de délivrance de documents au public. Une authentification de la signature n'est pas forcément exigée par toutes les autorités étrangères. Si toutefois une légalisation de la signature devait être exigée, il est indispensable de se renseigner auprès des autorités consulaires du pays concerné sur la forme que cette dernière doit revêtir. Il se peut en effet que ces dernières ne reconnaissent qu'une légalisation effectuée par leur propre ambassade ou consulat à l'étranger.

Si la légalisation peut être effectuée par l'autorité cantonale du lieu de domicile, il convient de se présenter aux guichets du service état civil et légalisations de l'OCPM muni de l'autorisation établie sur papier libre ou selon le modèle mis à disposition non signée ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité. Les guichets, situés 88 route de Chancy, sont ouverts les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 13h30, les mercredis de 9h00 à 16h30. La légalisation effectuée ne porte que sur la signature apposée et non sur le contenu du document lui-même.

Pour toute information complémentaire:

 

Madame Nathalie Riem, responsable de la communication, Office cantonal de la population et des migrations, département de la sécurité et de l’économie, tél. + 41 (0)22 546 48 86

 

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