Depuis le 5 aout 2010, les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans maximum à partir de la date d'émission de l'attestation.
Ces dispositions concernent les bâtiments neufs ou rénovés selon ces standards. C’est un excellent levier pour envisager la rénovation globale d’un bâtiment.
Un nouveau formulaire dédié récapitule les documents à fournir pour obtenir l’attestation. A noter également dès le 1er octobre 2020, toute délivrance d’attestation HPE / THPE fera l’objet d’un émolument (300F / EGID par dossier complet). Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument (100F / renvoi).
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L'office cantonal de l'énergie a pour but de conduire la politique énergétique du canton, notamment en maîtrisant et en réduisant la consommation. Il veille à assurer les conditions d'un approvisionnement durable et fiable en encourageant la production et l'utilisation d'énergies renouvelables et indigènes pour se substituer aux énergies nucléaire et fossile.Rue du Puits-Saint-Pierre 4
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