Les attestations HPE / THPE désormais payantes

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La délivrance d’ une attestation HPE / THPE fera l’objet d’un émolument dès le 1er octobre 2020

Depuis le 5 aout 2010, les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans maximum à partir de la date d'émission de l'attestation.

Ces dispositions concernent les bâtiments neufs ou rénovés selon ces standards. C’est un excellent levier pour envisager la rénovation globale d’un bâtiment.

Un nouveau formulaire dédié récapitule les documents à fournir pour obtenir l’attestation. A noter également dès le 1er octobre 2020, toute délivrance d’attestation HPE / THPE fera l’objet d’un émolument (300F / EGID par dossier complet). Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument (100F / renvoi).

Adresse
Office cantonal de l'énergie
Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204Genève
Tél: +41 22 3279360
E-mail: ocen@etat.ge.ch

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Compte tenue de la situation sanitaire actuelle, nous avons la volonté de réduire les déplacements notamment dans les heures de pointes. Aussi, nous vous invitons à recourir à un contact téléphonique préalable ou envoyer une e-mail avant tout déplacement au guichet. Celui ci est ouvert du lundi au vendredi :
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