Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017.
Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs
Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

Dans le cadre de son projet de budget 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à supprimer le subside de 30 francs par mois, qui correspondait à une dépense annuelle de 5,4 millions de francs et qui était versé aux assurés disposant d'un revenu déterminant limité à 38'000 francs pour une personne seule, respectivement à 61'000 francs pour un couple, sans charge légale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois que les subsides destinés à la réduction des primes des enfants et jeunes majeurs à charge des assurés concernés par cette suppression ne sont pas touchés. Ces subsides sont maintenus aux montants actuels. Pour les enfants mineurs, ils s'élèvent au maximum à 100 francs par mois; pour les enfants majeurs à charge (jusqu'à 25 ans révolus), ils correspondent à la moitié du montant de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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