Les appellations protégées sont trop souvent utilisées de manière abusive !

Au cours d’une campagne nationale de contrôle des désignations-déclarations de denrées alimentaires au bénéfice de désignations protégées (AOP, IGP) ou de dénominations « Montagne » ou « Alpage », les organes officiels du contrôle des denrées alimentaires ont inspectés, en 2015, 963 établissements. Ces contrôles ont concerné 1'445 produits suisses et européens au bénéfice d’appellations protégées. Des contestations ont été prononcées dans 38% des établissements contrôlés et 313 produits ont été contestés. Ce bilan n’est pas satisfaisant et montre que les milieux concernés doivent être plus attentifs aux règles spécifiques relatives aux désignations/dénominations protégées.
Les appellations protégées sont trop souvent utilisées de manière abusive !
Les appellations protégées sont trop souvent utilisées de manière abusive !

La législation sur les denrées alimentaires vise notamment à lutter contre la tromperie en rapport avec les denrées alimentaires. Dans ce cadre, les organes officiels du contrôle des denrées alimentaires effectuent quotidiennement, sous la responsabilité des chimistes cantonaux, des contrôles des denrées alimentaires et de leurs déclarations (étiquetage, publicité, appellations protégées, cartes de menu, …). En 2015, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a organisé une campagne nationale de contrôles des denrées bénéficiant de désignations / dénominations protégées prioritairement dans les établissements qui préparent,  transforment, (re)conditionnent, (ré)-étiquettent des denrées. Les contrôles ont lieu dans la restauration, dans les boulangeries, les boucheries et les fromageries, chez les grossistes, sur les marchés, chez des distributeurs et les détaillants.

Les contrôles ont porté aussi bien sur des désignations protégées suisses AOP (Appellation d'origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée), soit trente produits, que des désignations protégées européennes (une trentaine de produits sélectionnés parmi plus d'un millier). La Suisse et l'UE se sont en effet engagées à reconnaître mutuellement leurs indications géographiques et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse.

Tous les cantons suisses et le Liechtenstein ont participé à cette campagne. Lors de ces contrôles, des contestations en raison de déclaration/désignations non conformes ont été prononcées dans 50% des stands de marchés contrôlés, 44% des établissements de restauration contrôlés et 39% des boulangeries.

Tous les cantons suisses et le Liechtenstein ont participé à cette campagne. Lors de ces contrôles, des contestations en raison de déclaration/désignations non conformes ont été prononcées dans 50% des stands de marchés contrôlés, 44% des établissements de restauration contrôlés et 39% des boulangeries.

625 produits suisses avec une désignation protégée AOP/IGP ont fait l’objet de contrôles ; 85 (= 14%) étaient annoncés comme tels par les commerçants alors qu'il s'agissait d'autres produits ne correspondant pas à ces appellations. Les dénominations "Viande séchée du Valais IGP" et "Damassine AOP" sont celles qui ont été le plus souvent utilisées de manière abusive. Dans le cas des produits de l’UE, plus d'un quart des 721 produits contrôlés ont été contestés (192 produits). Le Formaggio Parmigiano Reggiano, la Feta et le Prosciutto di Parma sont les trois appellations de l’UE qui ont été le plus fréquemment usurpées. Quant aux dénominations «montagne» et «alpage», elles ont été contrôlées sur 99 produits suisses. Pour 36 (= 36%) de ces produits, les exigences relatives à ces dénominations n’étaient pas respectées. Selon la nature des manquements  constatés, les organes de contrôle ont prononcé des avertissements ou dénoncé les cas aux autorités de poursuite pénales compétentes.

Cette campagne nationale a mis en évidence une situation insatisfaisante dans l’application des dispositions légales relatives aux dénominations protégées. Des interventions doivent être faites au niveau des associations  professionnelles concernées et les chimistes cantonaux vont ordonner des mesures en cas de constat de non-conformité en rapport avec des désignations/dénominations protégées.

 

Contact médias

Allemand : Dr Christoph Spinner, Kantonschemiker Thurgau, tél. 058 345 53 00
Français : Dr Patrick Edder, chimiste cantonal de Genève, tél. 022 546 56 00
Italien : Dr Marco Jermini, chimico cantonale Ticino, tél. 091 814 61 11
 

Communiqué de presse de l'association des chimistes cantonaux de Suisse

 

Tableau recapitulatif

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