Annulation confirmée de la loi sur la transmission obligatoire des certificats de salaire

Le Tribunal fédéral a confirmé l'annulation de la loi prévoyant la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale.
certificat de salaire

Dans un arrêt du 21 décembre 2018 (2C_1023/2017), le Tribunal fédéral a confirmé l'annulation de la loi prévoyant la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale.

Cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 4 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, prévoyait la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaires à l’autorité fiscale. Elle avait été annulée le 30 octobre 2017 par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice suite à un recours, au motif de non-conformité au droit fédéral (ACST/20/2017). Le canton de Genève avait alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice.

Dans son arrêt du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a débouté le canton et confirmé l'annulation de cette loi.

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