Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018

Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017.
Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018
Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de fixer le taux de frais de gestion attribué aux caisses publiques d'allocations familiales. Le taux applicable à la caisse d'allocation familiale des administrations et institutions cantonales est porté à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à l'AVS (0,065% actuellement) dès le 1er janvier 2018. Celui du service cantonal des allocations familiales passe de 0,12% à 0,185%. Enfin, le taux de frais de gestion de la caisse d'allocations familiales des personnes sans activité est réduit de 4,2% à 3,3% des montants versés.

Ces modifications résultent des adaptations apportées à la clé de répartition des frais de gestion entre les différentes assurances sociales (notamment assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, assurance-maternité cantonale, allocations familiales) gérées par l'office cantonal des assurances sociales.
Le taux de frais de gestion des caisses privées d'allocations familiales est, quant à lui, maintenu à son taux actuel, soit 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS.

Les modifications mentionnées ci-dessus n'ont pas d'impact sur le montant des cotisations payées par les employeurs concernés, dès lors que le taux de frais de gestion est intégré dans le taux global de cotisation des allocations familiales, qui, depuis le 1er janvier 2016, est fixé à 2,45% des salaires et revenus soumis à cotisation AVS.

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