Affiliation d'office des personnes frontalières

Date de publication :
Affiliation
Affiliation
Les personnes frontalières ont un délai de 3 mois, dès leur date d'engagement, pour faire enregistrer par le service de l'assurance-maladie leur choix de système d'assurance (français ou suisse). Si leur choix n'est pas communiqué dans ce délai, elles seront affiliées d'office dans le système d'assurance-maladie suisse (LAMal).

Vous avez été affilié d'office pour les raisons suivantes :

 

  1. Vous ne nous avez pas informé de la cessation de votre activité en Suisse
    Pour régulariser votre situation, vous pouvez adresser au SAM, une copie du formulaire R
    Pour faciliter les démarches, le SAM accepte également les documents suivants : attestation de l’employeur, certificat de travail, contrat
     
  2. Vous n'avez pas retourné au SAM le formulaire du choix du système d'assurance-maladie (droit d'option) dans le délai légal des 3 mois ou parce que celui-ci n'était pas correctement complété
    Pour annuler cette affiliation d'office, il est impératif que les conditions suivantes soient respectées:
  • Vous avez choisi l'assurance-maladie suisse, le formulaire de droit d'option doit être :
    • complété, daté et signé, par vos soins, jusqu'au point 5
    • validé (tamponné) par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) au point 6
    • accompagné d'un certificat d'assurance-maladie LAMal dont la date de début d'assurance commence avant ou le même jour que votre affiliation d'office
    • retourné au SAM dans les meilleurs délais
  • Vous avez choisi le régime français, le formulaire de droit d'option doit être :
    • complété, daté et signé, par vos soins, jusqu'au point 5
    • validé (tamponné) par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) au point 6
    • retourné au SAM dans les meilleurs délais

Les démarches précitées doivent absolument être effectuées pour que l'affiliation puisse être annulée.