Admission partielle des frais de déplacement

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
13 novembre 2017
Admission des frais de déplacement pour 2016, plafonnement de ceux de 2017.
frais de déplacement
Photo Karzusymfra Dan Gold | Unsplash

Une limitation à 500 francs des frais de déplacements au titre des impôts cantonaux et communaux avait été introduite en 2016 dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP).

Cette loi (L11685), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, avait été contestée devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice par une personne physique en invoquant la violation de l'Accord sur la libre circulation, et la contrariété aux principes constitutionnels d'égalité de traitement, d'imposition selon la capacité contributive et, s'agissant de son entrée en vigueur au 1er janvier 2016, d'interdiction de la rétroactivité.

Par arrêt du 3 août 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a admis partiellement le recours déposé par cette personne s'agissant de la rétroactivité des effets de la loi; elle entrera donc en vigueur au 1er janvier 2017 pour l'année fiscale 2017. Pour le surplus, la chambre constitutionnelle a jugé que cette loi ne constituait ni une discrimination indirecte à l'égard des quasi-résidents, ni une entrave à la libre circulation.

En conséquence, les frais de déplacement pour l'année fiscale 2016 ne pouvant être limités à 500 francs, l'administration fiscale a libéré les taxations bloquées jusqu'alors en admettant les frais effectifs demandés par les contribuables.

Un nouveau recours au Tribunal fédéral a été déposé. A suivre donc...

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