Depuis le 12 septembre 2022, tout courrier émis par l'AFC pour notification ou décision contient une date de notification explicite. Il s'agit par exemple des bordereaux d'impôt ou des décisions notifiées suite à une réclamation. Cette date marque le début du délai de contestation.
Ainsi vos courriers indiquent 2 dates en en-tête:
- La date de création et d’envoi du document: "Genève, le 16 septembre 2022"
- La date de notification: "Date de notification: 26 septembre 2022"
C'est à partir de la date de notification que débute un délai de 30 jours pour déposer une contestation. Le calcul d'intérêt est également basé sur cette date.
Pourquoi ce changement?
Jusqu'à présent, la date indiquée en en-tête "Genève, le 16 septembre 2022", était estimée pour tenir compte des délais d'envoi des courriers postaux et de réception par le contribuable. Cette date équivalait à la date de notification.
Cette modification, ainsi que la simplification en cours de l’ensemble des courriers de l’administration fiscale, a pour but de rendre nos communications plus faciles à lire et à comprendre.