Déclarer des réserves latentes
Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) au 1er janvier 2020 ayant entraîné la suppression des statuts fiscaux privilégiés, les sociétés ont la possibilité de déclarer les réserves latentes non-imposées générées sous l'empire desdits statuts. La pratique de l'administration fiscale cantonale en matière de déclaration des réserves latentes à la fin des statuts fiscaux a fait l'objet d'adaptations qui peuvent être consultées sur Déclarer des réserves latentes à la fin des statuts fiscaux.
Demander un ruling fiscal ou un allègement fiscal
La pratique du ruling fiscal est une réponse pragmatique des autorités fiscales à un besoin des contribuables: celui de clarifier en amont les conséquences fiscales d'une opération envisagée ou un état de fait futur. Différentes informations sur le contenu et la forme que doit respecter toute demande de ruling déposée auprès de notre administration sont disponibles sur Demander un ruling fiscal ou un allègement fiscal.
Le livret d'information de cette démarche a fait l'objet d'adaptations afin de refléter la nouvelle pratique de la direction des affaires fiscales à compter du 1er septembre 2023. Historiquement, la direction des affaires fiscales se prononçait également sur les conséquences fiscales de certaines opérations déjà réalisées ou certains états de faits passés, qui lui étaient soumis sous forme de demande de ruling. Tel n'est plus le cas depuis le 1er septembre 2023. À compter de cette date, ce type de demande de ruling pourra néanmoins exceptionnellement être traité, seulement si l'opération ou l'état de fait s'est récemment réalisé et si la déclaration fiscale concernée n'a pas encore pu être déposée.
Par ailleurs, ce livret contient désormais également des informations relatives aux demandes d'allègements fiscaux en faveur des entreprises.