Acomptes 2020 pour les personnes morales

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme fiscale des entreprises, les sociétés doivent adapter le montant de leurs acomptes d'impôts.
personnes morales
Quels acomptes pour ma société en 2020?

La réforme fiscale des entreprises et du financement de l'AVS (RFFA) entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sur les plans fédéral et cantonal. Or les données des derniers bordereaux produits par l'AFC ne tiennent pas encore compte de ces changements législatifs.

Les sociétés doivent donc adapter, le cas échéant, le montant de leurs acomptes 2020. Si les acomptes versés s'avèrent inférieurs au montant du bordereau final, des intérêts peuvent être facturés. Les coordonnées bancaires reçues en accompagnement des acomptes restent valables.

La fusion des acomptes

Si vous avez fusionné les acomptes pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD) de votre entreprise pour l'année fiscale 2019 ou que vous souhaitez activer la fusion des acomptes pour 2020, vous pouvez contacter le service du recouvrement afin de déterminer la répartition entre ICC et IFD.

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