Le 28 septembre 2025, le peuple suisse et la majorité des cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Ce oui valide aussi un autre volet de la réforme, à savoir la suppression de la valeur locative des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires.
L’entrée en vigueur de la loi sera fixée par le Conseil fédéral, au plus tôt en 2028.
Dans l’intervalle, le droit actuel reste applicable. Ainsi, les propriétaires qui occupent leur bien:
- continuent d’être imposés sur la valeur locative;
- peuvent faire valoir en déduction de leurs revenus les frais d’entretien, les frais destinés à économiser l’énergie ainsi que les intérêts passifs de leurs dettes.