3. Acquérir un logement en PPE en zone de développement

A partir de quand les logements de catégorie ZD PPE peuvent-ils être mis en vente par un promoteur ?

Les logements de catégorie ZD PPE peuvent être vendus en tout temps, néanmoins, les promesses ou actes de vente ne peuvent être signés qu'après l'obtention, de la part du promoteur, de l'accord provisoire de vente (APV) délivré devant notaire par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière.

Le plan de vente détaillé ainsi que l'APV lui-même doivent être mis à disposition des personnes intéressées par le bureau chargé de la commercialisation.

A des fins d'information (et non de commercialisation) et dès la délivrance de l'accord provisoire de vente (APV), l'Etat de Genève publie les plans de vente résumés des logements ZD PPE sur sa page Opérations immobilières.

 

Revendre un logement ZD PPE

Le propriétaire d'un logement ZD PPE qui souhaite revendre son bien pendant la période de contrôle légal de 10 ans peut le faire à un prix maximum autorisé par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

La demande de calcul de ce prix maximum doit être assortie des copies des documents suivants:

  • acte notarié d'achat;
  • facture du notaire (taxes, droits d'enregistrement, émoluments et honoraires);
  • éventuelles factures de travaux à plus-value réalisés dans l'appartement.

La somme de ces montants, une fois admise par l'office cantonal du logement et de la planification foncière et indexée à l'indice des prix à la consommation genevois, constitue le prix de revente maximum autorisé.

 

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