Accidents de la circulation

3. Rapport d'accident

Si elle intervient sur les lieux, la police établit un rapport d'accident dans lequel les circonstances de l'accident sont expliquées précisément. Ce dernier peut être demandé auprès du Secteur de délivrance de documents au public (SDDP).

Ce rapport peut être destiné à divers services tels que

  • le service des contraventions,
  • le Ministère public,
  • la direction générale des véhicules,
  • les assurances,
  • ou encore les parties en cause concernées.
     

Le rapport d'accident vous sera facturé CHF 10.- jusqu'à 10 pages, puis CHF 1.- la page à partir de la onzième.

 

Dernière mise à jour
22 septembre 2022

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