3. Rapport d'accident

Si elle intervient sur les lieux, la police établit un rapport d'accident, disponible dans les semaines qui suivent, au service de délivrance de documents au public de la police (SDDP), dans lequel les circonstances de l'accident sont expliquées précisément.

Celui-ci peut être destiné à divers services tels que

  • le service des contraventions,
  • le Ministère public,
  • la direction générale des véhicules,
  • les assurances,
  • ou encore les parties en cause concernées.
     

Le rapport d'accident vous sera facturé 10 francs jusqu'à 10 pages, puis un franc la page à partir de la onzième.

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