Médiateurs assermentés
2. Devenir médiateur assermenté
Conditions
Conformément aux articles 5 de la loi sur la médiation et 16 du règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés, peuvent être assermentées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée équivalente;
- disposer d’une expérience professionnelle utile à la fonction d’au moins 5 ans;
- attester d’une formation certifiée reconnue par la commission de médiation;
- être accréditées par une association professionnelle en lien avec la médiation reconnue par la commission de médiation;
- ne faire l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction portant atteinte à la probité et à l’honneur;
- ne pas avoir fait l’objet d’une radiation définitive;
- être domiciliées en Suisse ou avoir un rattachement professionnel dans le canton de Genève;
- pratiquer la médiation dans le canton de Genève;
- répondre aux exigences supplémentaires que peut fixer le Conseil d’Etat en lien avec les domaines de spécialisation.
S'agissant des domaines de spécialisation, l'article 12 RMA prévoit les domaines de spécialisation suivants :
- « médiation générale », soit l’exercice dans l’ensemble des domaines médiables;
- « baux et loyers », soit l’exercice dans le cadre de conflits entre bailleur et locataire ou entre bailleur et fermier;
- « commercial », soit l’exercice dans le cadre de conflits entre sociétés, associations, entreprises, leurs actionnaires, leurs administratrices et administrateurs ou leurs associées et associés;
- « consommation », soit l’exercice dans le cadre de conflits entre une consommatrice ou un consommateur et une professionnelle ou un professionnel;
- « famille », soit l’exercice dans le cadre de conflits de couple et de famille susceptibles d’aboutir à des conventions soumises à la ratification de l’autorité judiciaire;
- « pénal majeurs », soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne majeure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu;
- « pénal mineurs », soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne mineure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu;
- « santé », soit l’exercice dans le cadre de conflits entre, d'une part, une professionnelle ou un professionnel de la santé ou une institution de santé, et, d'autre part, une patiente ou un patient;
- « succession », soit l'exercice dans le cadre de conflits liés au règlement d'une succession.
- « travail », soit l’exercice dans le cadre de conflits entre employés et employeurs liés par un contrat de travail de droit privé.
Ces domaines requièrent des connaissances et compétences, ainsi que de l'expérience pour certains (art. 17 RMA).
Dépôt du dossier
Pour requérir une inscription au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés, les candidats adressent le formulaire de demande d'assermentation pour la pratique de la médiation, dûment complété et signé, à la Commission de médiation (art. 15 RMA) accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un curriculum vitae avec indication de la profession de base
- Une copie d'une pièce d'identité
- Le diplôme de médiation
- Les diplômes de la formation professionnelle de base
- L'attestation d'accréditation à une association reconnue
- Les diplômes et attestations de formation reconnue (si la formation suivie ne figure pas sur la liste, remettre une description détaillée de celle-ci avec les attestations de stages ou de mentorat)
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois (indispensable pour l'assermentation)
Les candidats doivent mentionner les domaines dans lesquels ils souhaitent être assermentés. En fonction des domaines demandés, les documents suivants doivent également être transmis, dûment complétés et signés :
Le dossier de candidature doit être adressé à la commission de médiation, département des institutions et du numérique, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3.