Médiateurs assermentés

1. L'essentiel en bref

La médiation est un processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (la médiatrice ou le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.

Les médiatrices et médiateurs professionnels offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. La médiatrice ou le médiateur n'est ni juge, ni arbitre.

L'organe de médiation de la police intervient pour sa part dans le règlement de conflits entre la police et le public.

Les médiatrices et médiateurs ont pour obligation de participer régulièrement à des supervisions et consacrer une partie de leur temps à actualiser leurs connaissances.

Les principales bases légales régissant cette activité sont le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC), la loi sur la médiation (LMédiation – E 6 25), ainsi que le règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés (RMA – E 6 25.03).

Conformément à l'article 4 de la loi sur la médiation, l'exercice de la fonction de médiatrice ou médiateur assermenté est subordonné à une assermentation par-devant le Conseil d'Etat.

Rappel : la candidature, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, doit être adressée à la Commission de médiation (art. 15 RMA).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page internet du Pouvoir judiciaire dédiée à la médiation.

Dernière mise à jour
29 janvier 2024

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