Médiateurs assermentés
4. Associations reconnues
Conditions
Conformément aux articles 5 de la loi sur la médiation et 7 du règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés, pour être reconnue par la commission de médiation comme association professionnelle, celle-ci doit notamment :
- avoir son siège en Suisse;
- promouvoir la médiation;
- avoir édicté des règles de déontologie applicables à ses membres accrédités en médiation;
- exiger de ses membres accrédités en médiation de suivre au moins 36 heures de formation continue en lien avec la médiation sur 3 ans;
- promouvoir la prise en charge de stages ou de mentorat auprès de ses membres accrédités en médiation;
- vérifier, au minimum tous les 3 ans, que ses membres accrédités en médiation ont fait de la formation continue en lien avec la médiation.
Associations reconnues par la commission de médiation
Sont reconnues, à ce jour, par la commission de médiation :
- Fédération suisse médiation (FSM)
- Fédération suisse des avocats / médiatrice et médiateur FSA
- Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC)