Médiateurs assermentés
3. Trouver un médiateur assermenté
Les médiatrices et médiateurs assermentés sont inscrits sur un tableau tenu à jour et à la disposition du public.
Les tableaux des médiateurs pénaux et des médiateurs civils prévus par l'ancien droit (ancien article 74 LOJ) sont maintenus jusqu'au 31 mai 2024.