Vols et cambriolages

5. Demander une attestation pour l'assurance

30 jours après l'enregistrement de votre dépôt de plainte auprès d'un poste de police, vous pouvez demander un remboursement de vos biens volés ou endommagés à votre assurance sur la base d'une attestation remise par la police.

Conditions à remplir pour obtenir une attestation :
  • une personne physique ne peut faire une demande que pour elle-même;
  • si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale;
  • en ce qui concerne l'adresse d'envoi, l'attestation est basée sur les indications fournies lors du dépôt de plainte.
Comment obtenir une attestation :

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

La référence  ID ou ABI  (information figurant dans l'en-tête du formulaire du dépôt de plainte) devra impérativement être mentionnée dans votre requête et un émolument de CHF 30.00 sera perçu pour la délivrance de l'attestation d'assurance qui vous parviendra dans un délai de 5 jours ouvrables en courrier B.

Dernière mise à jour
21 octobre 2022

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