4. Caisse des consignations
La consignation est une mission d'intérêt général qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires. Dans le Canton de Genève, seule la Caisse des consignations de l’Etat peut recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.
La Caisse des consignations de l'Etat agit à titre de conservation de biens financiers (devises, titres) ou de valeurs (métaux précieux, pierres précieuses, etc.) qui lui sont confiés.
Pour ce qui est des garantie de loyers, la LGFL n'est plus applicable, les garanties de loyers prévues à l'Article 257e du Code des obligations ne sont pas consignées à la Caisse de l'Etat.
- Loi sur la caisse des consignations de l'Etat
- Règlement concernant les rapports de la caisse d’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites
- Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations
- Consignations de loyers
Pour des dépôts de cautions, de séquestres, de libérations provisoires, seul le Pouvoir judiciaire a cette compétence.
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