Déposer des biens financiers ou des valeurs à la caisse des consignations

La consignation est une mission d'intérêt général qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires.

Pour qui

Toute personne possédant un document officiel émis par les Tribunaux, qui stipule comme lieu de consignation la Caisse des consignations de l'Etat de Genève.

Quoi

La caisse des consignations agit à titre de conservation de biens financiers (par exemple : devises ou titres) ou de valeurs (par exemple : métaux précieux ou pierres précieuses), qui lui sont confiés.

Concernant les garanties de loyers, la loi n'est plus applicable. Les garanties de loyers prévues dans la loi ne sont donc pas consignées à la caisse de l'Etat. 

Pour les dépôts de droit de bail, de cautions, de séquestres, de libérations provisoires, seul le Pouvoir judiciaire a cette compétence et accepte les consignations de ce type.

Conditions

A Genève, seule la Caisse des consignations de l’Etat peut recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.

Dernière mise à jour
19 décembre 2023

Cette page vous a-t-elle aidé ?