4. Caisse des consignations
La consignation est une mission d'intérêt général qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires. Dans le Canton de Genève, seule la Caisse des consignations de l’Etat peut recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.
La Caisse des consignations agit à titre de conservation de biens financiers (devises, titres) ou de valeurs (métaux précieux, pierres précieuses, etc.) qui lui sont confiés.
- Loi sur la caisse des consignations de l'Etat
- Règlement concernant les rapports de la caisse d’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites
- Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations
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