Déposer des biens financiers ou des valeurs à la caisse des consignations
La consignation est une mission d'intérêt général qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires.
Pour qui
Toute personne possédant un document officiel émis par les Tribunaux, qui stipule comme lieu de consignation la Caisse des consignations de l'Etat de Genève.
Quoi
La caisse des consignations agit à titre de conservation de biens financiers (par exemple : devises ou titres) ou de valeurs (par exemple : métaux précieux ou pierres précieuses), qui lui sont confiés.
Concernant les garanties de loyers, la loi n'est plus applicable. Les garanties de loyers prévues dans la loi ne sont donc pas consignées à la caisse de l'Etat.
Conditions
A Genève, seule la Caisse des consignations de l’Etat peut recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.
Bases légales
- Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)
- Article 257e du Code des obligations
- Loi sur la caisse des consignations de l'Etat de Genève
- Règlement concernant les rapports de la caisse de l'Etat avec les offices canto…
- Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations
- Consignation de loyers