3. Entreprise ou indépendant établis dans un pays hors UE-AELE

Les prestations de services exécutées par des entreprises ou des indépendants établis dans un Etat tiers sont soumises à autorisation. L'activité ne peut commencer avant d'être dûment autorisée.

Les demandes sont soumises pour examen au Secrétariat d'Etat aux migrations et au service de la main d'œuvre étrangère qui perçoivent un émolument.

Un contrôle préalable relatif au marché du travail est effectué. Une autorisation ne pourra par conséquent être délivrée que si la prestation de services transfrontalière sert les intérêts économiques du pays et que les conditions relatives au marché du travail sont respectées (contingents, conditions de rémunération et de travail, qualifications personnelles).

L'examen de l'intérêt économique du pays doit se faire en fonction de la situation effective de l'économie et du marché du travail. L'admission de prestataires de services étrangers ne devrait en particulier pas se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail interne. Il s'agit bien plutôt, d'une part, d'améliorer la structure de notre marché du travail par un accès facilité aux entreprises étrangères qui disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre part, la venue en Suisse de travailleurs qui pourraient créer une situation de dumping salarial et social.

Dépôt de votre demande d'autorisation

Le dossier complet doit être retourné par l'employeur à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • formulaire TD complété;
  • photocopie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • copie du contrat de prestation de service signé par les deux parties;
  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • lettre de motivation de l'employeur/indépendant mentionnant la durée, le lieu d'exécution de la prestation et les raisons démontrant la nécessité de faire appel à un prestataire de service d'un Etat tiers;
  • CV et diplômes du travailleur détaché/ de l'indépendant;
  • données spécifiques sur la société et ses employés au moyen des formulaires complémentaires:

Pièce complémentaire pour les indépendants:

Pour les personnes au bénéfice d'une autorisation d'entrée avec prise d'emploi ou d'une assurance d'autorisation de séjour, l'activité lucrative est autorisée après l'annonce d'arrivée à l'office cantonal de la population et des migrations. Dans tous les autres cas, la prise d'une activité lucrative n'est autorisée qu'après la délivrance de l'autorisation de travail.

Le nombre des autorisations est limité et leur octroi n'est pas garanti.

La prise de résidence en Suisse par le travailleur détaché est obligatoire.

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