2. Entreprise ou indépendant établis dans un Etat membre de l'UE/AELE

Pour les demandes dont la durée est inférieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Les employeurs qui détachent des travailleurs, ainsi que les prestataires de services indépendants qui souhaitent exercer une activité en Suisse pour une durée inférieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs, doivent recourir à l'enregistrement en ligne via internet.

Pour ce faire, il convient de s'enregistrer et de suivre les instructions.

Dans le cas tout à fait exceptionnel où il n'est pas possible d'effectuer l'annonce en ligne, elle peut se faire par écrit en utilisant la voie du courrier postal ou par mail, il suffit de remplir dûment le formulaire adéquat, accompagné de la déclaration de l'employeur.

Vous trouverez ces formulaires, ainsi qu'un guide d'utilisateurs, sur le site de l'Administration fédérale.

 

Pour les demandes dont la durée est supérieure à 90 jours par an

Les prestations de services exécutées par des entreprises ou des indépendants d'origine UE/AELE établis dans l'UE/AELE et dont la durée est supérieure à 90 jours travaillés par an sont soumises à autorisation. L'activité ne peut commencer avant d'être dûment autorisée.

La location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger demeure exclue.

Les demandes sont soumises pour examen au service de la main d'œuvre étrangère qui perçoit un émolument.

En effet, un contrôle préalable relatif au marché du travail est effectué. Une autorisation ne pourra par conséquent être délivrée que si la prestation de services transfrontalière sert les intérêts économiques du pays et que les conditions relatives au marché du travail sont respectées (contingents, conditions de rémunération et de travail, qualifications personnelles).

L'examen de l'intérêt économique de la demande doit se faire en fonction de la situation effective de l'économie et du marché du travail. L'admission de prestataires de services étrangers ne devrait en particulier pas se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail interne. Il s'agit bien plutôt, d'une part, d'améliorer la structure de notre marché du travail par un accès facilité aux entreprises étrangères qui disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre part, la venue en Suisse de travailleurs qui pourraient créer une situation de dumping salarial et social.

Dépôt de votre demande d'autorisation

Le dossier complet doit être retourné par l'employeur à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

Le travailleur n'est pas autorisé à commencer son activité avant la délivrance de l'autorisation.

Le nombre des autorisations est limité et leur octroi n'est pas garanti.

La prise de résidence en Suisse par le travailleur détaché est obligatoire.

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