Permis pour l’utilisation de produits phytosanitaires

Pour utiliser des produits phytosanitaires à des fins professionnelles ou commerciales dans l’agriculture, il est nécessaire d'être titulaire d'un permis de traiter avec des produits phytosanitaires (permis PPh) attestant des connaissances requises et des bonnes pratiques.

Dès le 1er janvier 2026, l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) change et intègre de nouvelles obligations:

• Le permis de traiter papier passe au format numérique (FaBe)
• Ce permis numérique est valable 5 ans
  • Cas particulier: si le diplôme, le CFC ou le permis de traiter initial a été obtenu avant les années 2000, le permis numérique n'est alors valable que 3 ans avant le premier renouvellement, la formation continue doit être réalisée pendant ce délai.
• Une formation continue de 8h dans les 5 ans est obligatoire pour renouveler le permis, aucun examen final n'est nécessaire

Cela implique qu’à partir du 1er janvier 2027, l'achat de produits phytosanitaires (PPh) pour professionnels est conditionné par la détention d'un permis PPh valide. Ce permis est numérique, sous forme de QR code et disponible sur une application dédiée «Permis PPh» sur iOS Store et Playstore Android. 

A partir du 1er août 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, l’échange du permis de traiter (permis PPh) pour le permis digital (FaBe) est encore possible, dans des cas dûment motivés.