Des mesures d'évacuation des eaux utilisées sur un chantier doivent être mises en place et suivies attentivement afin d'éviter une atteinte aux sols, aux eaux souterraines, aux eaux superficielles ainsi qu'aux stations d'épuration (STEP).
Tout projet de construction suit les normes SIA118/431:2022 "Conditions générales relatives au traitement et à l’évacuation des eaux de chantier" et SIA 431:2022 "Traitement et évacuation des eaux de chantier".
Procédure
Une demande d'autorisation de traitement des eaux de chantier doit être faite par e-démarches à l'office des autorisations de construire (OAC) pour:
- les projets de construction de plus de 10'000 m3 SIA
- les projets de rénovation, traitement de façade, rehaussement d'un bâtiment, travaux de génie civil dont le volume SIA est supérieur à 15'000 m3 et lorsque l'investissement financier dépasse les 10 millions de francs.
Lorsque le chantier nécessite des installations complémentaires, veuillez prendre contact également avec les services compétents avant la mise en place:
- d'une cantine de plus de 300 repas jours
- d'infiltration d’eau dans le sous-sol
- de rabattement des nappes d’eaux souterraines
- d'une installation de prétraitement des eaux
- de déversement d’eaux à évacuer dans un cours d’eau ou dans une canalisation
- d'entreposage de tous les types d'huiles, de diesel ou de liquides de la classe A (http://www.tankportal.ch/fr) d'un volume total supérieur à 4'000 litres ou contenus dans des petits réservoirs dépassant 2'000 litres.
Pour qui
Maître d’ouvrage, planificatrice et planificateur du génie civil ou de l’environnement, entreprise compétente dans le domaine de la construction (démolition, terrassement, génie civil, travaux spéciaux, entreprises du second œuvre et de rénovation, etc…) pouvant occasionner une atteinte durable à l'environnement ou aux systèmes d'assainissement.
Quand
Lors de la demande d'autorisation de construire.
Pièces à joindre
- Formulaire K04, traitement et évacuation des eaux de chantier via l'e-démarches Autorisation de construire
Pour les dossiers soumis étude d'impact (NIE, RIE; RAE; etc.), fournir:
- un concept de gestion des eaux de chantier en fonction des étapes du chantier (démolition, terrassement, travaux spéciaux, gros œuvre)
- ainsi que:
- le volume approximatif en m3 de béton pour les travaux de génie civil
- la durée des travaux de génie civil
- le volume approximatif en m3 de béton pour les travaux de gros œuvre
- la durée des travaux de gros œuvre
- le volume de mousse d'étanchéité et d'isolation utilisé en kg/j
Ecoulement accidentel
Tout écoulement ou dispersion accidentels de substances pouvant polluer les eaux et les sols doit être immédiatement signalé aux services d’intervention et de lutte contre les pollutions, le SIS, en composant le numéro d’urgence 118.
Après les travaux
Un curage et un nettoyage final des systèmes d'assainissements privés et publics doit être effectué ainsi qu'un contrôle du pH de la canalisation privée d'eau claire, il doit se situer durablement entre 6.5 et 9.
Mise en service du réseau
Fournir au SSPMA par e-mail en indiquant le n° de l'autorisation de construire ou par l'e-démarches de l'OAC:
- les plans complets des réseaux de canalisation des eaux non polluées et des eaux de drainage
- l'attestation de nettoyage final des systèmes d’assainissement privés et publics souillés durant les travaux avant leur mise en service
- le rapport d'analyse du contrôle de la qualité des eaux (minimum: pH; conductivité, MES) de drainage et des eaux non polluées du site avant son raccordement sur le réseau public (eaux claires/mélangées)
- le formulaire fourni dans le cadre de l’autorisation de construire.
Le réseau de canalisation privé d'eau claire est mis en service sur le réseau public (eaux claires/mélangées) uniquement avec l'accord explicite du service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques (SSPMA).
Responsabilités
Toute personne à l'origine d'une pollution ou d'un dommage aux eaux et aux installations d'assainissement du fait d'une mauvaise conception, construction ou exploitation d'une installation de traitement et d'évacuation des eaux de chantier est passible d'une amende administrative jusqu'à 60'000 CHF. Toute responsabilité sur le plan pénal et civil demeure réservée.
