Subventions de projets développant la filière hydrogène
Le crédit d'investissement institué par la loi a pour but de promouvoir, au travers de subventions d'investissement, des projets collaboratifs favorisant le développement de la filière hydrogène portés par des entreprises ou entités genevoises, développés dans le canton de Genève, en collaboration ou non avec d’autres entités suisses ou du Grand Genève.
Une enveloppe budgétaire de dix millions de francs est disponible en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal concernant l'ensemble de la chaîne de valeur de l'hydrogène.
Ce fonds est destiné, au travers de subventions d'investissement, à soutenir des projets collaboratifs favorisant le développement de la filière hydrogène portés par des entreprises ou entités genevoises, en collaboration ou non avec d’autres entités suisses ou du Grand Genève. L'obtention des subventions est régie par le Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10'000'000 de francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal, adopté le 6 novembre 2024 par le Conseil d'Etat genevois.
Domaines concernés
- La production d'hydrogène
- Le stockage d'hydrogène
- La distribution d'hydrogène
- L'usage d'hydrogène, en particulier pour des applications concernant la mobilité
- Le développement des compétences dans les domaines précités.
Types de projets subventionnés
- Les projets doivent présenter un caractère reproductible ou un potentiel de développement technologique ou économique
- Les projets doivent offrir un bénéfice environnemental et contribuer à la transition écologique, énergétique et aux objectifs climatiques cantonaux
- L'acquisition de biens librement disponibles sur le marché peut être subventionnée.
Procédure d'attribution
Une commission d’attribution de subventions en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal nommée par le Conseil d'État instruit les demandes de subvention et préavise, à l’attention du département du territoire, leur acceptation ou leur refus. La commission se réunit quatre fois par an.
Pour qui
Peut requérir une subvention toute personne morale, institution de droit public ou collectivité publique: les entreprises, institutions publiques ou collectivités publiques genevoises actives dans le canton de Genève.
Les particuliers ne sont pas éligibles à la subvention.
Quand
La demande peut être formulée en tout temps et uniquement en lien avec:
- la phase de développement du projet, dès que le bénéficiaire peut démontrer que l'actif, une fois développé, générera un bénéfice environnemental
- lors de la phase de réalisation du projet.
Conditions
L'entité requérante doit avoir son siège social ou une succursale dans le canton de Genève et y exercer une activité concrète. Pour assurer le caractère collaboratif, les projets doivent être portés par un minimum de deux entités participantes: une entité requérante et une ou plusieurs entités secondaires.
Les entreprises respectent toutes leurs obligations d'employeurs, notamment les règles liées à la loi sur l'inspection et les relations du travail et celles sur la lutte contre le travail au noir et ne sont pas en situation de surendettement.
Pièces à joindre
Pour les projets
- Le formulaire de demande
- L’objectif du projet collaboratif à subventionner
- Un descriptif précis du projet
- Un plan financier
- Le nom et la qualité de l’entité requérante porteuse du projet et des entités secondaires
- Les autres contributions, notamment fédérales ou cantonales, intervenant dans le projet.
Pour les entreprises
- Attestation, délivrée par l'OCIRT, de non-inscription à la liste des entreprises en infraction à la LIRT, LDét et LTN
- Extrait de l'office des poursuites
- Attestation fiscale de l'année précédente
- Bilans financiers récents, des deux ou trois dernières années, montrant la solvabilité de l’entité.
Exigences
Les bénéficiaires de la subvention s'engagent à fournir un rapport annuel, comprenant notamment:
- des informations sur l’état et l’avancement du projet
- les indicateurs pertinents pour l’évaluation du projet, définis dans la décision d’octroi
- la preuve de la propriété et de l’utilisation du bien subventionné
- un bilan financier du projet subventionné
- toute autre information requise dans la décision d’octroi.
Montants
- Maximum 1 million de francs par projet (jusqu'à 50% des coûts globaux du projet)
- Maximum deux demandes par entité, avec 2 ans d’intervalle.
Compléments
- Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024: Genève soutient le développement de l'hydrogène
- Réseau H2 | Réseau des acteurs de l'hydrogène
- La mobilité hydrogène
- Rencontres de la mobilité hydrogène - 5 novembre 2019
La demande de subvention doit être adressée par écrit ou E-mail à l’office, en vue de son traitement par la commission.
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Email: sabra.subvention-hydrogene@etat.ge.ch
T +41 22 388 64 69
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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