Réglementation de trafic pour les communes

Rappel

• La procédure dépend à la fois de lois fédérales (notamment LCR, OSR) et de lois cantonales (notamment LaLCR et RaLCR)
• Importance du bon respect de cette procédure et de ses étapes. Toute erreur dans la procédure est susceptible de constituer un argument de recours qu'un citoyen/une association pourrait faire valoir devant les instances judiciaires.
• En cas de questions (avant/après le 1.01.2020), la porte d'entrée à l'Office cantonal des transports (OCT) est le technicien qui s'occupe de votre commune.

Répartition des compétences

• Si un projet communal concerne à la fois le réseau non-structurant et le réseau structurant, c'est la procédure liée au réseau structurant qui doit être menée en mentionnant dans l'arrêté une collaboration entre canton et communes.
• La nouvelle compétence communale ne concerne que les fonds publics.

Documents utiles

• OCT_IX_09A Processus réglementation trafic pour communes (logigrammes)
• OCT_IX_09B Processus réglementation trafic pour communes
• OCT_IX_09C Publication FAO pour communes