Réglementation de trafic pour les communes

2. Processus de réglementation du trafic

Rappel

  • La procédure dépend à la fois de lois fédérales (notamment LCR, OSR) et de lois cantonales (notamment LaLCR et RaLCR)
  • Importance du bon respect de cette procédure et de ses étapes. Toute erreur dans la procédure est susceptible de constituer un argument de recours qu'un citoyen/une association pourrait faire valoir devant les instances judiciaires.
  • En cas de questions (avant/après le 1.01.2020), la porte d'entrée à l'Office cantonal des transports (OCT) est le technicien qui s'occupe de votre commune.

Répartition des compétences

  • Si un projet communal concerne à la fois le réseau non-structurant et le réseau structurant, c'est la procédure liée au réseau structurant qui doit être menée en mentionnant dans l'arrêté une collaboration entre canton et communes.
  • La nouvelle compétence communale ne concerne que les fonds publics.

Documents utiles

 

Dernière modification
16 avril 2021
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