Annotation dégradation
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
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Démarches
Organisation et documents
Annotation dégradation
Annotation bénéficiaire
Annotation
Charge foncière
Servitude DDP
Servitude de radiation
Servitude d'extension B
Servitude d'extension A
Servitude de limitation
Servitude cession places