Déclaration d'affectation effective (article 8A LDE)
- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
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- Demande de subside 2025 - Changement de situation économique ou familiale- Formulaires - Service de l'assurance maladie
- Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2024- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Avis d'ouverture de chantier pour travaux non soumis à autorisation de construire- Formulaires - Département du territoire (DT), Office des autorisations de construire (OAC)
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