Codes annotations Capitastra
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
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Démarches
Organisation et documents
Codes annotations Capitastra
Mots-clés et types de servitudes/charges foncières
Modifications du modèle des servitudes
Liste institutions reconnues d'utilité publique de par la loi
Représentation de l'ORF par-devant les autorités judiciaires
Principes applicables aux servitudes
AGG - modèles de représentation des servitudes
Instructions AGG - servitudes
Répertoire des règles et pratiques concernant la consultation et la tenue du registre foncier
Affiche A3 de la Semaine de la démocratie 2021